Il est important que lorsque la rupture de l’acte de mariage engendre une certaine disparité dans les conditions de vie des ex-conjoints, l’un des partenaires se trouve dans l’obligation de verser une prestation compensatoire à son ex-compagnon.
Que vous soyez débiteur ou bénéficiaire de la prestation compensatoire, sachez qu’il est fortement conseillé de faire appel à un avocat en droit de la famille. Maître Yacine Guiddir, avocat en droit de la famille au Mans, vous accompagne lors de votre démarche de divorce et dans la demande, la contestation ou de calcul de la prestation compensatoire.
Prestation compensatoire : qu’est-ce que c’est ?
Si on se réfère aux articles de loi du droit français (articles 270 à 2811 du Code civil), nous pouvons dire que la prestation compensatoire se présente comme la somme d’argent versé par un époux à son ex-conjoint. Cela s’effectue dans le but de compenser la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des conjoints. En d’autres termes, elle permet de supprimer les déséquilibres financiers engendrés par le divorce (à l’amiable ou contentieux).
Après la rupture du mariage, la situation des ex-partenaires peut changer. De ce fait, l’un ou l’autre a le droit de faire une demande de révision de la somme à verser.
Comment calculer la somme de la prestation compensatoire ?
Que vous ayez envisagé de lancer une procédure de divorce à l’amiable (divorce par consentement mutuel) ou contentieuse (par consentement mutuel, pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage), il est important de définir le montant à verser ainsi que le mode de versement de votre prestation compensatoire.
Faire appel aux compétences d’un avocat en droit de la famille est essentiel pour toute demande de versement d’une prestation .Toutefois, vous devez fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de :
- Vos revenus
- Vos ressources
- Votre patrimoine
- Vos conditions de vie
En règle générale, le montant à verser est négocié par les avocats respectifs des ex-partenaires.
Soulignons que dans le cadre d’un divorce à l’amiable, la somme à verser est fixé par le couple. Toutefois, dans le cas d’un divorce contentieux, c’est le Juge des Affaires Familiales qui la détermine, en prenant en considération plusieurs éléments.
Les critères pris en compte
- La durée de la vie conjugale
- L’âge et l’état de santé
- Leur qualification ainsi que leur situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des conjoints durant la vie de couple
- Leur situation respective en terme de pensions de retraite.
- Le patrimoine prévisible ou estimé des partenaires, tant en revenu qu’en capital, après la liquidation du régime matrimonial
Prestation compensatoire : comment est-elle versée ?
Sachez que la somme peut être versée sous différentes formes :
- Un capital (1e seule fois dans l’année suivant le divorce)
- Une prestation mixte : (capital et rente viagère)
- Une rente viagère
- La cession d’un bien mobilier
- Un capital échelonné (sous forme de mensualités)
- Une prestation mixte (capital et attribution d’un bien)
