Vous êtes sur le point de demander le divorce ? Vous vous interrogez forcément sur la pension alimentaire. Il faut savoir qu’elle est obligatoire en cas de rupture du mariage. Cependant, il est important de réunir des conditions particulières.
Le cabinet de Yacine Guiddir, votre avocat en droit de la famille au Mans, propose de faire le point sur la définition de la pension alimentaire.
1. Qu’est-ce que la pension alimentaire ?
Nous pouvons dire, pour commencer, qu’il s’agit d’une contribution financière versée au parent chez qui l’enfant loge habituellement. Elle est généralement ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales, et ce, peu importe le type de divorce choisi.
Il faut dire que cette obligation alimentaire permet de venir en aide au parent chez qui l’enfant réside. Elle contribue, ainsi, à son entretien et à son éducation. En d’autres termes, la pension alimentaire a pour but de prendre en charge les frais en rapport avec la vie quotidienne (la scolarité, les vêtements, les loisirs, etc.). Notons qu’elle peut également concerner les situations les plus exceptionnelles comme les frais médicaux.
Le cabinet de Yacine Guiddir vous apporte les informations nécessaires sur la personne qui est à même de percevoir la pension alimentaire.
2. Le calcul de la pension alimentaire
Sachez que la somme de la pension alimentaire est définie par le Juge, et ce, dans le cadre d’un divorce contentieux (un divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, un divorce pour faute ou un divorce pour altération définitive du lien conjugal). Cependant, dans le cadre d’un divorce amiable (divorce par consentement mutuel), c’est aux époux de fixer le montant de la pension.
Soulignons qu’une grille tarifaire a été mise au point par le Ministère de la Justice pour faciliter le calcul de cette obligation alimentaire. Toutefois, il faut savoir que cette grille est à titre indicatif. En effet, plusieurs critères entrent en jeu pour évaluer la somme à verser.
Parmi ces critères, nous citons :
- L’ensemble des revenus des parents
- Les charges nommées incompressibles (loyers, frais de chauffage et d’électricité, votre budget de vacances, les assurances, etc.)
La somme d’une pension alimentaire peut être augmentée, réduite ou supprimée. Seul un avocat en droit de la famille est en mesure de vous aider dans votre démarche de révision de votre obligation alimentaire.
Revalorisation de la pension alimentaire
Il est possible, qu’après le divorce, d’effectuer la revalorisation du montant de votre pension alimentaire. Cela peut s’effectuer en cas de changement de la situation familiale des ex-conjoints. Afin de bénéficier de la révision du montant fixé, il est important de réunir des conditions spécifiques. Parmi ces conditions, nous citons la perte d’un emploi, l’augmentation ou la baisse des revenus d’un ex-époux, la hausse des frais de scolarité d’un enfant, etc.
Formes de versement des pensions alimentaires
Il existe plusieurs formes pour effectuer le versement de la pension alimentaire. Sachez que vous êtes dans l’obligation de verser mensuellement une somme d’argent par virement ou par chèque. Cependant, le versement peut s’effectuer sous plusieurs autres formes :
- L’accord des biens produisant des revenus
- Une rente indexée
- La prise en charge directe des frais de l’enfant
- La jouissance d’un bien
3. Que fait-on dans le cas d’un non-paiement ?
Si l’autre parent ne paie pas le montant de la pension alimentaire fixé, vous avez le droit d’effectuer les démarches suivantes :
- Le recours à un avocat
- Le recours à la Caf (ou la MSA) pour le recouvrement
- Une mise en demeure par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception
- Procédure de « paiement direct » par un huissier de justice
- Demande au JAF pour une saisie sur le compte bancaire
