Pour débuter une procédure de divorce pour faute, il est important de prouver que la faute conjugale de l’un des conjoints empêche la poursuite du mariage. Nous pouvons dire qu’il s’agit d’un divorce-sanction et demeure un divorce pour cause subjective, et ce, dans la mesure où le Juge aux Affaires Familiales préserve un pouvoir d’appréciation des faits à l’origine de la faute et des conséquences de celle-ci sur la vie conjugale.
Dans ce type de divorce contentieux, la présence d’un avocat est obligatoire. Maître Yacine Guiddir, avocat en droit de la famille au Mans, possède une expérience complète et polyvalente dans le domaine du divorce, et, plus particulièrement, le divorce pour faute. Il saura vous accompagner et vous apporter les meilleurs conseils afin de faire valoir vos intérêts.
I. Comment se déroule le divorce pour faute ?
1. La requête
La première phase d’une procédure de divorce pour faute est la requête. De ce fait, l’avocat du partenaire souhaitant mettre fin à l’acte de mariage établit un document qu’on nomme requête. Il s’agit d’un acte juridique qui permet d’introduire l’instance en divorce auprès du secrétariat du greffe du Tribunal de Grande Instance ou TGI. Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) peut prendre connaissance de la demande de divorce. Cependant, il est important de souligner que lors de cette étape, le motif de la demande n’est pas encore mentionné.
Afin que la demande soit reconnue par le JAF, elle doit comporter plusieurs informations comme le nom de l’avocat, le régime matrimonial du couple, les copies des actes civils des époux et des enfants, etc.
2. L’étape de conciliation et l’assignation
Dès que la demande est reçue, le juge convoque les époux. Le but de cette convocation est de tenter une tentative de conciliation (séparément et ensemble). Si malgré la médiation l’époux demandeur du divorce reste sur sa position de se séparer, le juge devra, ainsi, rédiger une ordonnance de non-conciliation et la procédure continuera à l’étape suivante. Cependant, si les conjoints parviennent à trouver un terrain d’entente, la procédure de divorce pour faute peut être abandonnée et transformée en une procédure de divorce par consentement mutuel, par exemple.
Toutefois, une fois que le juge rédige l’ordonnance de non-conciliation, la phase d’assignation commence 3 mois après la rédaction de cette dernière. Il revient ainsi aux conjoint demandeur du divorce d’assigner son partenaire. Il faut savoir que l’assignation s’effectue par le biais d’une demande introductive d’instance.
Cependant, il faut savoir que l’ouverture d’une assignation ne doit pas dépasser les 30 mois. Une fois ce délai dépassé, l’assignation ne sera pas prise en considération et il faudrait ainsi tout recommencer depuis le début.
3. L’audience de jugement
Avant que le juge ne prenne sa décision finale concernant le divorce pour faute, plusieurs audiences publiques doivent être effectuées. Au cours de ces audiences, l’avocat du conjoint demandant le divorce présente des preuves de la faute présumée du conjoint. Bien évidemment, l’avocat du conjoint assigné peut riposter aux attaques émises, et ce, en présentant à son tour des preuves et des arguments pour défendre son client.
Selon les litiges opposant les conjoints, cette phase peut être la plus longue.
Le JAF ne rend son jugement que lorsqu’il estime être bien renseigné sur le dossier. De ce fait, son jugement peut prendre différentes formes :
- Le rejet de la demande
- La prononciation des torts exclusifs d’un conjoint
- La prononciation des torts partagés des partenaires
De plus, il faut savoir que le Juge aux Affaires Familiales se prononce sur les conséquences du divorce lors du jugement. Les conséquences concernent principalement la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore la prestation compensatoire.
II. Quelles sont les fautes reprochées lors d’un divorce pour faute
Voici des exemples des fautes que vous pouvez reprocher :
- L’adultère renouvelé
- L’abandon du domicile conjugal
- Le harcèlement moral
- Le harcèlement physique
- Les violences morales et physiques renouvelées
- Les violences physiques et morales envers les enfants
- Le refus de participer aux charges du ménage
- La consommation excessive d’alcool
- Le refus ou l’abus de relations sexuelles
Comment prouver la faute ?
Il ne suffit pas de réclamer une faute, il faut la prouver. La preuve des fautes est l’une des phases les plus anxiogènes et contentieuses. Les modes de preuves sont divers : certificats médicaux, témoignages, plaintes, etc.
