Divorce pour faute : ce que vous devez savoir sur son déroulement

Divorce pour faute : ce que vous devez savoir sur son déroulement

Pour débuter une procédure de divorce pour faute, il est important de prouver que la faute conjugale de l’un des conjoints empêche la poursuite du mariage. Nous pouvons dire qu’il s’agit d’un divorce-sanction et demeure un divorce pour cause subjective, et ce, dans la mesure où le Juge aux Affaires Familiales préserve un pouvoir d’appréciation des faits à l’origine de…

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