Du divorce pour faute en passant par le divorce à l’amiable, nous trouvons différentes procédures de divorce en France. Il faut dire que la démarche de divorce se présente comme un passage obligatoire pour les conjoints voulant mettre fin à leur union. Selon la situation dans laquelle le divorce est demandé, le processus de rupture varie.
Peu importe le type de procédure choisi, Maître Yacine Guiddir, avocat en droit de la famille au Mans, vous assiste lors de vos différentes affaires familiales (divorce, choix ou liquidation du régime matrimonial, changement de nom, etc.). Elle saura mettre en œuvre tout son savoir-faire afin de préserver vos intérêts.
Quelles sont les différentes procédures de divorce ?
Pour commencer, vous devez savoir qu’en France, nous trouvons types de procédures de divorce :
- Le divorce par consentement mutuel
- Accepté
- Pour faute
- Pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce par consentement mutuel
Appelé, aussi, « divorce sans juge », ce type de procédure de divorce amiable suppose que les conjoints s’entendent sur le principe même du divorce. Les partenaires doivent s’accorder sur l’ensemble de ses conséquences :
- Somme de la pension alimentaire
- Résidence des enfants
- Droit de visite et d’hébergement
- Montant de la prestation compensatoire
- Partage des biens
- Etc.
Le divorce conflictuel
Pour le divorce contentieux, nous trouvons 3 procédures de divorce :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- pour altération définitive du lien conjugal,
- divorce pour faute
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Ce type de procédure de divorce peut-être lancé quand les conjoints s’entendent sur le principe du divorce. Toutefois, le couple ne s’accorde pas sur ses effets. Notons que dans ce type de procédure, le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la désunion.
Pour altération définitive du lien conjugal
Dans ce type de procédure, le conjoint doit prouver que la vie conjugale a cessé depuis au moins 1 an à la date de la demande en divorce. Dans ce type de situation, le divorce s’obtient sans apporter un quelconque motif. Toutefois, le partenaire attaqué a la possibilité de riposter, et ce, par une demande en divorce pour faute.
Pour faute
En cas de violation renouvelée ou grave des devoirs ou des obligations du mariage par son conjoint, l’époux est en mesure de lancer un divorce pour faute. Notons que nombreuses sont les raisons qui rendent la vie commune intolérable comme :
- Harcèlement moral/ harcèlement physique
- Manquements à la participation aux charges du mariage
- Violences
- Adultère
- Abandon du domicile conjugal
Cependant, le demandeur du divorce est dans l’obligation de prouver la faute :
- Témoignages
- constat d’huissier
- certificat médical
- etc.
