La procédure de divorce, un passage obligatoire et indispensable pour les conjoints souhaitant mettre fin à leur mariage civil. En fonction de l’état d’esprit dans lequel le divorce est demandé (par consentement mutuel ou contentieux), il est important de savoir que le processus varie.
Sachez que du consentement mutuel au divorce pour faute, nous trouvons plusieurs manières de divorcer.
Maître Yacine Guiddir, avocat en droit de la famille au Mans, est en mesure de vous accompagner et vous assister lors de vos différentes affaires familiales (divorce, choix ou liquidation du régime matrimonial, changement de nom, etc.). Il saura mettre en œuvre tout son savoir-faire afin de préserver vos intérêts.
Rupture de mariage : quelle procédure de divorce choisir ?
Tout d’abord, il faut savoir qu’en France, nous trouvons plusieurs types de procédures de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, divorce pour faute ou encore le divorce par suite de l’altération définitive du lien conjugal.
Le divorce par consentement mutuel
Appelé aussi « divorce sans juge », cette procédure de divorce amiable suppose que les conjoints s’entendent sur le principe même du divorce. Ils doivent s’accorder également sur l’ensemble de ses effets :
- Résidence des enfants
- Droit de visite et d’hébergement
- Montant de la pension alimentaire
- Montant prestation compensatoire
- Partage des biens
- Etc.
Le divorce conflictuel
Pour le divorce contentieux, il existe 3 formes :
- le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage,
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal,
- Et le divorce pour faute
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Cette procédure de divorce peut être lancée quand les conjoints s’accordent sur le principe du divorce, mais qu’ils ne à s’entendent pas sur ses conséquences. Notons que dans ce type de procédure, le divorce est prononcé sans considération des faits à l’origine de la rupture du mariage.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Dans ce type de procédure, le conjoint doit prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an à la date de la demande en divorce. Dans ce cas, le divorce est obtenu sans invoquer un quelconque motif. Toutefois, le partenaire attaqué peut riposter par une demande en divorce pour faute.
Le divorce pour faute
En cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage par son conjoint, le partenaire peut entamer un divorce pour faute. Plusieurs raisons peuvent rendre la vie commune intolérable comme :
- Harcèlement moral/ harcèlement physique
- Manquements à la contribution aux charges du mariage
- Violences
- Adultère
- Abondons du domicile conjugal
Cependant, le demandeur du divorce doit prouver la faute (témoignages, certificat médical, constat d’huissier…).
Effets de la procédure de divorce
Prestation compensatoire
Afin de compenser la différence de niveau de vie, suite à un divorce, un conjoint peut devoir verser à l’autre une prestation compensatoire. Cette dernière est en mesure d’être versée sous plusieurs formes. C’est le juge aux affaires familiales qui fixe, généralement, son montant.
En cas de non-paiement, la prestation compensatoire se récupère par différents moyens. Sa somme peut également être révisée sous certaines conditions. De plus, en cas de décès de l’un des ex-conjoints, elle peut être due dans le cadre de la succession.
Droits et obligations des ex-conjoints après une procédure de divorce
Une fois le jugement de divorce prononcé, il faut savoir que les devoirs réciproques de cohabitation, fidélité, assistance et secours disparaissent.
Utilisation du nom d’époux ou d’épouse
De plus, après le divorce, vous allez perdre l’usage du nom de votre mari ou de votre femme. Cependant, vous pouvez en garder l’usage, soit avec l’autorisation du juge, soit avec l’accord de votre ex-époux ou ex-conjointe.
Perte du droit d’hériter de son ex-conjoint
D’autre part, vous n’êtes plus héritier de votre ex-partenaire. En cas de divorce, la donation au dernier vivant est automatiquement annulée, sauf si vous souhaitez la maintenir.
Fin de l’imposition commune
En outre, après le divorce, vous devez le signaler à votre service des impôts. Sachez que l’année du divorce, chaque partenaire doit déposer sa propre déclaration avec ses revenus pour toute l’année.
Fin du devoir de secours et d’assistance
Aussi, le divorce met fin au devoir de secours. Il s’agit d’une obligation entre conjoint prenant, généralement, la forme d’une aide financière versée par un époux à l’autre dans le besoin entre vous et votre époux (se).
De ce fait, si vous êtes dans le besoin après avoir divorcé, votre ex-conjoint n’est plus obligé de vous aider financièrement ou matériellement.
Partage des biens
Après le divorce les conjoints doivent liquider. Notons que la liquidation du régime matrimonial permet de répartir les biens entre les partenaires.
